Annales des loyers

[16-2021].- Procédure.- Computation du délai de prescription.- Bénéfice de l’effet interruptif

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 424

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 19-14.837, inédit

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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