[65-2020].- Procédure.- Obligation d’examiner les pièces techniques produites postérieurement au dépôt de l’expertise

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-15.041, inédit

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