[100-2019].- Procédure.- Interruption des délais.- Expertise ordonnée avant tout litige.- Caractère limité de l’effet interruptif

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire- Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.611 et 18-20.550, publié au bulletin.

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