[60-2018].- Assemblée générale.- Violation des statuts.- Modalités de vote.- Incidence.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 593

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.692, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.