[43-2017].- Assemblée générale.- Action en annulation.- Syndicats de copropriétaires.- Recevabilité (non).
- par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Aix-en-Provence, 9 mars 2017, n° 15/11482 . Inédit (aimablement communiqué par me Philippe Marin).
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