[138-2015]- Association syndicale libre (ASL).- Lotissement.- Ouverture d’un commerce.- Conformité aux règles en vigueur (oui).- Interdiction (non).

par Super User
Affichages : 574

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-15.211, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.