Annales des loyers

[18-2023].- Lot soumis au régime de la copropriété.- Paiement des charges.- Répartition.- Distinction

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 24 juillet 2023; Affichages : 110

Cass. 3^e civ., 9 mars 2023, n^o 21-21.793, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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