Annales des loyers

[50-2022].- Statuts.- Mise en conformité.- Plan parcellaire.- Annexion.- Obligation

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 27 décembre 2022; Affichages : 146

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2022, n° 21-20.750, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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