Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[69-2019] - Cession de parts.- Mandat de syndic. par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School le 18 juillet 2019 Affichages : 570 Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.360, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
