Annales des loyers

[01-2022].- Garantie financière.- Provision

: par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School; le 23 février 2022; Affichages : 350

Cass. 1^re civ., 10 novembre 2021, n° 20-14.367 et 20-14.430, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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