[09-2019]- Signification.- Personne morale.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 282

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.