[35-2018].- Compétence de la cour d’appel.- Irrecevabilité des conclusions.- Relevé d’Office.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 15-17.112, publié au bulletin.

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