Annales des loyers

[09-2025].- Acte de saisie.- Nullité

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 22 mai 2025; Affichages : 21

Cass. 2^e civ., 6 février 2025, n° 22-17.249, FS-B, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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