Annales des loyers

[17-2023].- Notification.- Mémoire en défense.- Délai.- Saisine d’une juridiction incompétente

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 30 octobre 2023; Affichages : 61

Cass. 3^e civ., 22 juin 2023, n° 22-17.476, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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