Annales des loyers

[17-2023].- Conclusion d’appel.- Paragraphe «Discussion»

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 30 octobre 2023; Affichages : 56

Cass. 2^e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.432, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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