Annales des loyers

[15-2025].- Obligation de délivrance.- Clause de non-recours

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 17 juin 2025; Affichages : 7

Cass. 3^e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.974, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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