Annales des loyers

[04-2024].- Obligation de délivrance.- Clause de destination

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 16 février 2024; Affichages : 20

Lire notre commentaire dans Annales des Loyers 2023/12, p. 65.

Cass. 3^e civ, 12 octobre 2023, n° 22-16.175, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.