Annales des loyers

[24-2023].- Obligation de délivrance.- Exception d’inexécution

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 26 septembre 2023; Affichages : 74

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.