[13-2023].- Obligation de délivrance.- Avances des sommes pour les travaux
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118, FS-B, publié au bulletin
Lire également le commentaire de F. de La Vaissière en p. 61.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
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