Annales des loyers

[59-2022].- Obligation de délivrance.- Fermeture administrative

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 27 décembre 2022; Affichages : 149

Cass. 3^e civ., 19 octobre 2022, n° 22-13.451, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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