Annales des loyers

[58-2022].- Installation classée.- Obligation de remise en état

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 27 décembre 2022; Affichages : 150

Cass. 3^e civ. 12 octobre 2022, n° 21-20.970, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.