Annales des loyers

[48-2022].- Responsabilité du bailleur.- Autres locataires.- Trouble de jouissance.-

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 30 novembre -0001; Affichages : 172

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.162, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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