Annales des loyers

[09-2023].- Redressement judiciaire.- Bail commercial.- Contestation de créance. - Clause pénale

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 02 juin 2023; Affichages : 89

Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-22.354, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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