[09-2023].- Redressement judiciaire.- Bail commercial.- Contestation de créance. - Clause pénale
- par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
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Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-22.354, F-B, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023
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