[12-2023].- Droit de préférence du preneur.- vente par autorité de justice.- vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-16.475, FS-B, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
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