[29-2022].- Résiliation du bail postérieurement au jugement d’ouverture pour défaut de paiement

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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CA Aix-en-Provence, 28 avril 2022, RG n° 18/03846

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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