Annales des loyers

[28-2022].- Action en constatation de clause résolutoire.- Règle de l’arrêt des poursuites

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 juin 2022; Affichages : 231

Cass. 3^e civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.