[URBANISME] -Réponse ministérielle.- Sanction des infractions

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rép. minist. n° 11554. JO Sénat du 24 octobre 2019, p. 5430.

Interpellé sur les moyens d’action limités des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministre du logement a concédé que d’autres outils juridiques, plus rapides à mettre en œuvre, pourraient utilement compléter la répression pénale. Le projet de loi relatif à «l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique»comporte ainsi un article instaurant un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les infractions commises, qui pourra être mis en œuvre parallèlement à l’engagement des poursuites pénales. Concrètement, une fois le procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme aura la faculté de mettre en demeure le responsable de la construction illicite soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de celle-ci, soit de déposer une demande d’autorisation visant à sa régularisation administrative. Cette décision pourra être assortie d’une astreinte de 200 euros au maximum par jour de retard dont le produit reviendra à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l’autorité compétente. Elle permettra ainsi une action rapide du maire à des fins de prévention et de remise en ordre des infractions.

À noter également 

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, JO du 14 novembre 2019.