[2018-11] - Modalités de déclassement d’un terrain

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 11 octobre 2018, p. 5167. Rép. minist. n° 03567.  

Interrogé sur les  modalités de déclassement d’un terrain relevant d’un espace commun d’un lotissement, notamment  des espaces verts des anciens lotissements dont les surfaces sont laissées à l’abandon, afin d’y aménager  de nouveaux lots, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) a complété l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme afin que la majorité qualifiée des colotis ne puisse plus demander au maire de procéder à la modification des documents du lotissement s’agissant de l’affectation des parties communes. Aussi, la transformation d’un espace vert en terrain constructible relève uniquement du droit privé et implique l’accord unanime des colotis. Toutefois, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit en son article 13 ter de revenir sur cette décision et de supprimer la disposition de l’article L. 442-10 relative à l’affectation des parties communes. Ce texte aura pour effet notamment, de rendre à nouveau possible la reconversion des espaces verts. Les difficultés rencontrées par les collectivités pour mener à bien leurs projets devraient donc être levées prochainement. Les espaces communs du lotissement pourront alors faire l’objet d’une procédure prévue à l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, à savoir que la commune devra réunir «la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie» autour du projet qu’elle porte de «modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé», projet qui devra par ailleurs s’inscrire dans la règlementation d’urbanisme applicable.