[2018-11] - Bonus de constructibilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 11 octobre 2018, p. 5161. Rép. minist. n° 01216. 

Saisi de la question de savoir si le bonus de constructibilité, tel qu’il existait jusqu’à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) peut continuer à s’appliquer s’il se base, non pas sur le coefficient d’occupation des sols mais sur des équivalents, par exemple sur des règles de gabarit, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que les bonus de constructibilité autorisés par certains règlements de plans locaux d’urbanisme (PLU) sur la base de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme ne peuvent plus s’appuyer sur le coefficient d’occupation des sols depuis la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), qui a supprimé le coefficient d’occupation des sols (COS). En application d’un dispositif transitoire spécifique de la loi ALUR, la suppression de cet outil ne s’applique pas aux plans d’occupation des sols (POS) qui pourraient subsister à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2019 dans le cadre d’une élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En dehors de ces cas très limités, aucun dispositif transitoire n’est prévu pour les bonus de constructibilité qui pouvaient être accordés par les PLU sur la base de ce coefficient et qui doivent désormais découler des autres règles du document permettant de définir le volume constructible des constructions en application de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme. Les PLU peuvent intégrer ce bonus de constructibilité rénové par le biais d’une modification simplifiée en application de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme.