[2018-10] - Une seule DAACT, même en cas de permis de construire modificatif.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 2 août 2018, p. 4015. Rép. minist. n° 02791.

Interrogé sur le point de savoir si un pétitionnaire, ayant obtenu un permis de construire suivi ensuite d’un permis de construire modificatif, doit déposer une déclaration d’achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial puis une déclaration d’achèvement des travaux pour le permis modificatif ou s’il doit déposer une seule déclaration d’achèvement des travaux, le ministre de la cohésion des territoires a indiqué qu’un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l’économie générale. Le permis modificatif n’est pas une décision de retrait en ce qu’il n’a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l’ensemble de l’autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l’ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.