[2018-06] - Implantation des bâtiments des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 3 mai 2018, p. 2160. Rép. minist. n°00219.

Interrogé sur les conditions  d’implantation de bâtiments en zone agricole, le ministre de la cohésion des territoires a indiqué qu’afin de faciliter l’implantation des bâtiments de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en zone agricole des plans locaux d’urbanisme (PLU), le décret nº 2015-1783 du 28 décembre 2015 – relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme – a introduit dans le Code de l’urbanisme une mention complémentaire aux articles concernant les zones agricoles et les zones naturelles des PLU. Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 sont désormais rédigés comme suit : «Peuvent être autorisées, en zone A [N] […] les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime.» Cette mention nouvelle permet aux CUMA d’installer en zone agricole des PLU des bâtiments nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole nécessitant une proximité immédiate avec les cultures au même titre que le peuvent les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.