[2018-05] - Projet de loi ELAN et suppression de l’avis conforme de l’ABF.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3236. Rép. minist. n° 5688.

Interpellé sur le projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’avant-projet de loi sur le logement, le ministre de la cohésion des territoires a précisé que le projet de loi prévoit en effet d’assouplir le régime applicable aux avis formulés par les architectes des bâtiments de France lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ainsi, l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France sera transformé en avis consultatif pour certaines opérations limitativement énumérées, à savoir le traitement d’immeubles insalubres ou dangereux voués à la démolition ou faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter et le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit. Le processus d’instruction des autorisations d’urbanisme restera par ailleurs inchangé.