[2017 - 07.08] - De l’art de bien remplir l’imprimé Cerfa n° 10072*02

par Super User
Affichages : 1143

JOAN Q du 16 mai 2017, p. 3630. Rép. minist. n° 6385.

Son attention ayant été attirée sur les difficultés rencontrées pour compléter le nouvel imprimé cerfa numéro 10072*02 mis en place pour purger notamment le droit de préemption urbain, la ministre du logement a indiqué que la jurisprudence considère que «l’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner» (Cass. civ. 3e, 26 sept. 2007, n° 06-17337). En conséquence, le terme «bénéficiaire» s’entend ici comme la personne qui a en charge le paiement de la commission, soit l’acquéreur ou le vendeur du bien comme mentionné dans l’imprimé CERFA n° 10072* 02. Par ailleurs, cet imprimé prévoit d’indiquer à la même ligne le montant de la commission. Le montant de la vente, indiqué au 1) du F «modalités de la cession» dudit imprimé, doit s’entendre hors commission. Cet imprimé CERFA n° 10072* 02 ainsi que la notice qui l’accompagne seront précisés notamment sur ces points lors de la prochaine modification.