[2017 - 07.08] - Formalités relatives à la pose de Velux®.

par Super User
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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1858. Rép. minist. n° 23699.

Saisie de la question de savoir si la pose de fenêtres de toit de type Velux® est assujettie à déclaration préalable au titre des règles d’urbanisme, la ministre du logement a rappelé qu’aux termes de l’article R. 421-13 du Code de l’urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent, en effet, être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d’urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du Code de l’urbanisme. En l’occurrence, la pose de fenêtres de toit de type Velux® sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l’aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-17  a) du Code de l’urbanisme.