[2017 -07.08] - Information du conseil municipal en matière de DIA.

par Super User
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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1856. Rép. minist. n° 23069.

Saisie de la question de savoir si le maire est tenu d’informer, à réception de chaque DIA, le conseil municipal de sa décision relative à l’exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an, la ministre du logement a répondu qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci. Selon l’article L. 2121-7 du même Code, «le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.