[2017-04] - Formalisme des modalités de modification des documents d’un lotissement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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OAN Q du 21 mars 2017, p. 2447. Rép. minist. n° 92946.

Saisie d’une demande d’interprétation de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d’un lotissement, la ministre du logement a indiqué que ce texte prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d’un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir que si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie donnent leur accord. Les textes issus du Code de l’urbanisme n’imposent pas à l’autorité compétente au titre de l’ADS un formalisme prédéfini. Cependant, l’information des colotis est obligatoire. Elle doit être précise, afin que les colotis puissent apprécier la portée exacte des modifications. En outre, l’ensemble des propriétaires doit être averti, et plus particulièrement les propriétaires dont la parcelle est directement concernée par la modification du lotissement demandée le cas échéant par un des autres colotis. Cela signifie notamment qu’il convient d’indiquer précisément aux colotis, quelles sont les dispositions du document du lotissement modifiées et l’objectif poursuivi (CE, n° 79657, 23 décembre 1970). Dans ces conditions, une des modalités de recueil de l’accord des colotis consiste à réunir l’ensemble des propriétaires en assemblée générale, après leur avoir communiqué au préalable un dossier explicatif faisant apparaître l’état du document du lotissement concerné, avant puis après modifications. L’ensemble des colotis est alors en capacité de se prononcer, par vote, sur les modifications du document du lotissement projetées. L’accord de la majorité qualifiée des colotis sur la modification du document du lotissement peut aussi prendre la forme de signatures pour approbation, apposées par les propriétaires sur le document explicatif précité. La position des colotis peut aussi être recueillie sur papier libre. Les colotis sont alors conduits à signer une feuille d’émargement, au travers de laquelle ils expriment leur accord ou leur désaccord sur la modification du lotissement ainsi que leurs éventuelles observations.