[2017-03] - La construction d’une aire multisports obéit au droit commun des sols.

par Guilhem GIL
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JOAN Q du 24 janvier 2017, p. 632. Rép. minist. n° 99148.

Interrogé sur le point de savoir si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour la construction d’aires multisports de type «city stade», le représentant du gouvernement a rappelé que, selon l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même Code prévoient, quant à eux, qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du Code de l’urbanisme. Les aires multisports de type «city stade» n’étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d’autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.