[2016-12] - Isoler : oui. Empièter : non.

par Super User
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JOAN Q du 18 octobre 2016, p. 8728. Rép. minist. n° 94590.

 Son attention ayant été attirée sur les problèmes rencontrés par les propriétaires qui souhaitent isoler un mur par l’extérieur sur une propriété voisine, la ministre du logement a rappelé que l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pourra autoriser le demandeur d’une autorisation d’urbanisme à déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de lui permettre de mettre en oeuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 définit les conditions d’exercice de cette nouvelle compétence. Il prévoit notamment une possibilité de dérogation de trente centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU en vigueur. Toutefois, les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. Ce nouveau dispositif ne permet donc pas la construction d’une isolation par l’extérieur qui empièterait sur une propriété privée voisine.