[2016-11] - Division foncière et assiette du permis de construire.

par Super User
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JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4515. Rép. minist. n° 19909.

Interrogée sur le point de savoir si un service instructeur du permis de construire est en droit d’imposer à l’acquéreur de deux lots contigus ayant fait l’objet d’une division foncière qu’il renonce expressément au bénéfice de cette division, la ministre du logement a indiqué que l’assiette du permis de construire est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Cet ensemble forme l’unité foncière sur laquelle s’appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005, n°  264667, commune de Chambéry c/ Balmat). Le fait qu’une division foncière soit intervenue avant l’acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l’acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d’une unité foncière.