[2016-10] -Modalités de suppression d’un espace vert dans un lotissement.

par Super User
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JOAN Q du 13 septembre 2016, p. 8214. Rép. minist. n° 90049.

Interrogée sur les modalités de suppression d’un espace vert d’un lotissement depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la ministre du logement a indiqué que l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés, par l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS), après accord de la majorité qualifiée des colotis. Toutefois, il est précisé au deuxième alinéa de l’article L. 442-10, que cette disposition ne s’applique pas à l’affectation des parties communes des lotissements. Or, les espaces verts situés au sein du périmètre d’un lotissement constituent des parties communes, au sens de cet alinéa. Par conséquent, la suppression d’un espace vert constituant un espace commun aux lots d’un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil.