[2016-07.08] - Demande de certificat d’urbanisme par un tiers : pas d’information du propriétaire.

par Super User
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JO Sénat du 19 mai 2016, p. 2106. Rép. minist. n° 16829.

Interrogée sur le point de savoir si, en cas de demande de certificat d’urbanisme,  le propriétaire du terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur, doit être informé de cette demande et si la notification du certificat d’urbanisme doit lui être transmise par l’autorité compétente, la ministre du logement a fait savoir que l’identité du propriétaire du terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur, n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain.