[2016-03] - Construction d’annexes en zone agricole ou naturelle.

par Super User
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JOAN Q du 19 janvier 2016, p. 559. Rép. minist. n° 91182.

Interrogé sur la portée de l’interdiction édictée par l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d’urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation, le ministre de l’agriculture a rappelé que la protection accrue du foncier agricole, naturel et forestier mise en place par la loi d’Avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 s’accompagne d’une mesure d’assouplissement des règles établies dans la loi dite ALUR du 24 mars 2014 concernant le bâti agricole. En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par les nouveaux installés dans certaines zones, les dispositions de la loi d’Avenir permettent désormais le changement de destination du bâti agricole en bâtiment d’habitation sous certaines conditions : le changement de destination du bâtiment ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il n’est en effet pas question d’autoriser ces changements à d’autres fins que celle d’y loger des agriculteurs pour leur permettre d’exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles, ou d’améliorer le fonctionnement au sens large d’une exploitation ; le changement de destination du bâtiment est soumis, en zone agricole, à un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en zone naturelle. Par ailleurs, grâce à une autre disposition de la loi d’Avenir pour l’agriculture, le bâti d’habitation existant pourra faire l’objet d’une extension sous conditions, et suivant des règles de construction assurant leur bonne insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone. Lorsqu’un maire souhaitera ouvrir cette possibilité sur son territoire, il y sera autorisé si son plan local d’urbanisme le prévoit. Enfin, une souplesse supplémentaire a été introduite par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, dans les zones agricoles ou naturelles, les bâtiments d’habitation existants peuvent désormais, sous certaines conditions, faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.