[2016-01.02] - Sur un arbre perché : régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres.

par Super User
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JO Sénat du 31 décembre 2015, p. 3661. Rép. minist. n° 17128.

Ayant été saisie d’une demande d’éclaircissements portant sur le régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres pour une habitation temporaire de loisirs, la ministre du logement a fait savoir qu’au regard de la réglementation applicable en matière d’activité de camping et d’hébergements de loisirs, les «cabanes dans les arbres» sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (réponse ministérielle aux questions écrites n° 07189 Sénat et n° 41210 Assemblée nationale). Il en résulte que ces «cabanes» peuvent être installées dans les arbres d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Ces installations sont dispensées de formalité dès lors que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35 mètres carrés. En revanche, si elles présentent une surface de plancher supérieure, une déclaration préalable est exigée. À l’instar des HLL, en dehors des quatre lieux d’implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), en tant que constructions, les «cabanes dans les arbres» sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire : déclaration préalable entre 5 et 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme.