JO Sénat du 5 mars 2020, p. 1159. Rép. minist. n° 03005.
Interrogé sur le point de savoir si des images prises par satellite et disponibles sur Internet peuvent être utilisées à titre de preuve d’une infraction aux règles d'urbanisme et d’absence de déclaration fiscale lors des extensions de bâtiments ou lors de la création de piscines, le ministre de l’intérieur, après avoir rappelé le principe de la liberté de la preuve en matière pénale, a souligné que ce principe souffre de deux limitations que sont la loyauté et la licéité de la preuve. Ces principes font notamment obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d'une infraction ou d'une ingérence excessive dans la vie privée, ce qui serait le cas d'un drone actionné par des policiers pour survoler une propriété privée. Il n'en va cependant pas de même s'agissant de l'utilisation à titre de preuve d'images prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google Maps. Par ailleurs, concernant l'utilisation des images prises par satellite comme moyen de preuve, il convient de préciser que ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire mais par des tiers, et que ces données sont publiquement disponibles. Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale. Il appartient seulement au juge d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties. Les images prises par satellite publiées sur internet peuvent donc être utilisées à titre de preuve.