[2018-03] - Etendue de l’obligation d’entretien des chemins ruraux.

par YS
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JO Sénat du 15 février 2018, p. 677. Rép. minist. n° 01530.

Interrogé sur le point de savoir si une commune est tenue d’entretenir un mur de soutè- nement d’un chemin rural dont la ruine ferait disparaître définitivement ce chemin, le ministre de l’intérieur a rappelé que l’article D. 161-19 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que «les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres». Tel est par exemple le cas d’un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l’objet est de maintenir l’assiette de ce chemin. Le propriétaire du mur de soutènement a donc l’obligation de l’entretenir.