[2018-03] - Bail rural oral.

par YS
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JO Sénat du 25 janvier 2018, p. 300. Rép. minist. n° 02039.

Interrogé sur le point de savoir si la notion de bail rural oral correspond à une réalité juridique et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions pour qu’un bail oral soit valide, le ministre de l’agriculture a indiqué que, conformément à l’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d’être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux. La preuve de l’existence d’un bail même verbal peut être apportée par tous moyens (par exemple preuve de paiement d’un fermage). Elle appartient selon les règles du droit commun à celui qui réclame l’exécution de l’obligation.