[2017-09] - Situation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 22 juin 2017, p. 2020. Rép. minist. n° 24909.

Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la création d’un crédit d’impôt adossé au Fonds de péréquation afin de permettre aux SAFER de continuer à remplir leurs missions, le ministre de l’agriculture a fait savoir qu’il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d’ordre financier et fiscal. En revanche, la création d’un crédit d’impôt n’est pas envisagée. Par ailleurs, les SAFER qui ne sont pas en capacité de dégager des ressources significatives en raison de leurs difficultés d’accès au marché foncier agricole (SAFER Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) continueront à bénéficier d’une subvention publique.