[2017 -07.08] - Droit de préemption des SAFER et transmission électronique des informations.

par Super User
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JO Sénat du 15 juin 2017, p. 1987. Rép. minist. n° 24922.

Interrogé sur les conditions d’application de l’article R. 141-2-3 du Code rural relatif à la transmission par les notaires par voie électronique des informations nécessaires à l’exercice des missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), le ministre de l’agriculture a indiqué que, s’agissant de l’article R. 141-2-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a remplacé les références aux dispositions abrogées par les articles 1366 et 1367 du Code civil. L’alternative ouverte entre transmission par lettres recommandées avec accusé de réception ou sous forme électronique est ainsi prévue, tout autant s’agissant des notaires pour les notifications qu’ils ont à adresser aux SAFER, que pour les SAFER, elles-mêmes, lorsqu’elles ont à notifier aux notaires l’exercice de leur droit de préemption. Depuis le début de l’année 2016, les échanges électroniques répondant aux conditions légales du CRPM et du Code civil (certification de la signature, horodatage des échanges et garantie de l’intégrité du contenu de l’envoi) ont été mis en place par la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat. À ce jour, une majorité de SAFER a mis en place ce service qui devrait se généraliser dans les mois à venir.