[2017-05] - Notion d’allié au sens de l’article L. 143-4 CRPM.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2319. Rép. minist. n° 99891.

Interrogé sur le point de savoir si la notion d’allié, visée à l’article L. 143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime, s’étend au partenaire pacsé, le ministre de l’agriculture a indiqué que l’article L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux donations soumises au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et aux bénéficiaires de cessions entre vifs à titre gratuit échappant au droit de préemption vise notamment à ce titre les cessions opérées aussi bien par les époux que par les partenaires de pactes civils de solidarité et celles intervenant entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. Le dispositif est récent puisque introduit dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il trouve au point de vue rédactionnel sa correspondance exacte à l’article L. 213-1-1 du Code de l’urbanisme relatif au champ du droit de préemption urbain (cf. article 13 de la même loi du 6 août 2015), où les donations entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité font, là aussi, de façon explicite l’objet du même traitement. La rédaction de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux opérations ne pouvant faire l’objet d’un droit de préemption est effectivement très antérieure puisque l’alinéa en cause visant «les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leurs conjoints survivants ainsi que les actes conclus entre indivisaires…» remonte à la loi originelle n° 62-933 du 8 août 1962, jamais modifiée depuis sur ce point précis. Tant que cet article n’a pas été réactualisé, en l’état seuls les tribunaux qui seraient saisis à ce sujet pourraient décider d’interpréter aujourd’hui ce terme assez daté «d’alliés» par référence aux textes ultérieurs visant eux, explicitement le pacte civil de solidarité.