[2016-04] - Implantation abusive de canalisations souterraines et indemnité d’occupation.

par Super User
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JOAN Q du 8 mars 2016, p. 1938. Rép. minist. n° 92295.

Interpellé sur les difficultés engendrées par l’application  de l’article D. 125-1 du Code forestier, pris pour application de l’article L. 125-1 du même Code, qui prévoit une indemnité d’occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée, le ministre de l’agriculture a fait savoir que ces textes du Code forestier sont des dispositions protectrices de la propriété forestière, qu’elle soit publique ou privée, contre les atteintes susceptibles de lui être portées par des contrevenants qui, en dehors de tout accord du propriétaire ou d’un projet reconnu d’utilité publique, violeraient ces propriétés pour y implanter des ouvrages, infrastructures ou réseaux. Ces dispositions sont complétées par le principe que, dans l’hypothèse où la date de l’implantation n’est pas connue, les indemnités sont dues pour une période débutant trois années avant la découverte de l’installation. L’article D. 125-1 a précisé l’intention du législateur en fixant un plafond au montant de l’indemnité. Les forêts domaniales, propriété privée de l’État, doivent comme les autres forêts être protégées et respectées. Tous les actes d’usage et de jouissance dans les forêts de l’État sont strictement réglementés et les articles L. 125-1 et D. 125-1 du Code forestier y sont aussi applicables.